La rémunération de l’Office est établie conformément au décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif au tarif des notaires.
Selon la nature de l’acte, elle prend la forme d’un émolument fixe ou proportionnel.
Ce tarif inclut notamment :
Certaines prestations, non soumises à un tarif réglementé, peuvent donner lieu à des honoraires libres, fixés d’un commun accord entre les parties et l’étude.
La somme communément appelée « frais de notaire » comprend en réalité plusieurs éléments :
Les taxes reversées à l’État et aux collectivités.
Les débours : frais avancés pour votre compte (état civil, extrait Kbis, publicité foncière…),
Les frais de formalités payés aux administrations.
D’émoluments réglementés, identiques pour tous les notaires de France ou d’honoraires libres, lorsque le tarif n’est pas fixé par décret.
Ce système a une vocation redistributive : il permet d’assurer un service public équitable pour tous les clients, quels que soient les montants en jeu.
📚 Textes de référence :
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 – Articles L444-1 à L444-4, R.444-1 à R444-12 et A444-53 à A444-186 du Code de commerce.
Les honoraires libres s’appliquent principalement :
Ils peuvent être fixés :
➡️ Leur montant est toujours communiqué et accepté avant le démarrage du dossier.
Chaque dossier fait l’objet d’une lettre de mission précisant :
Cette lettre constitue un contrat d’engagement réciproque : aucune démarche n’est engagée sans votre validation écrite.
Une facture détaillée vous est adressée à la clôture du dossier.
Conformément au code de déontologie notariale, le notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné pour couvrir :
Ces provisions permettent de régler les documents nécessaires au traitement du dossier (par exemple : un état hypothécaire coûte 12 €).
Leur paiement conditionne donc l’avancement du dossier.
Une fois le dossier clôturé, le solde vous est restitué par virement. Il est donc indispensable de nous transmettre votre RIB signé.
La présence des parties à la signature est toujours privilégiée. Toutefois, lorsqu’une procuration est nécessaire :
💰 Coût d’une procuration électronique : 90 € TTC (frais de certification inclus).
🎥 Possibilité d’assister au rendez-vous de signature en visioconférence.
⚠️ Attention
Une procuration ne peut jamais être donnée à un notaire ou à l’un de ses collaborateurs.
Nos conseils reflètent le temps, l’expertise et les moyens engagés par l’étude.
Consultation / audit patrimonial : 250 € HT / heure (soit 300 € TTC).
Cette prestation est offerte :
| Acte ou prestation | Coût total TTC |
|---|---|
| Aide à la rédaction et dépôt d’un testament olographe | 90€ |
| Testament authentique | 191,47€ |
| Donation entre époux | 366,30€ |
| PACS | 281,12€ |
| Mandat de protection future | 297,24€ |
| Contrat de mariage | 261,44€ |
| Procuration authentique | 80,58€ |
| Promesse de vente | 300€ (1 200€ TTC pour une transaction < 100 000€) |
| Acte de notoriété (hors succession) | 322,22€ (346,71€ avec testament) |
| Consultation / Audit patrimonial | 300€ TTC / heure |
| Procuration électronique (*) | 90€ TTC |
| Acte de dépôt de convention de divorce (avocats) | 184,42€ |
| Congé pour vendre à un locataire | 150€ |
| Procès-verbal d’assemblée générale de société | 150€ |
| Audit patrimonial global | 300€ / heure |
| Cession de fonds de commerce ou bail commercial | Sur devis (base 300€ TTC / heure) |
(*) Actes non soumis au tarif réglementé – soumis à convention d’honoraires (article L.444-1 du Code de commerce).
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