Lors de la création d’une entreprise, l’une des premières décisions à prendre concerne le choix de la forme juridique. Ce choix aura un impact majeur sur la fiscalité, la protection du patrimoine personnel, la gestion quotidienne et la protection sociale de l’entrepreneur.
Entreprise, société, groupement : quelles différences ?
Avant de choisir, il est essentiel de comprendre les notions clés.
- L’entreprise : il s’agit d’une unité économique qui produit des biens ou des services. Elle peut prendre différentes formes juridiques.
- La société : c’est un contrat entre deux ou plusieurs personnes (ou une seule dans certains cas) qui décident de mettre en commun des biens ou leur travail afin de partager les bénéfices, les économies ou les pertes.
- Le groupement : cette forme spécifique vise à faciliter ou développer l’activité économique de ses membres, sans être une entreprise ni une association.
- L’entreprise individuelle : l’entrepreneur exerce en son nom propre, sans création de personne morale. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé de plein droit contre les risques professionnels.
Comment choisir la structure juridique adaptée à son projet ?
Le choix dépend des objectifs patrimoniaux, fiscaux, sociaux et financiers de l’entrepreneur.
- L’entreprise individuelle (EI) convient souvent aux projets à petite échelle ou aux activités artisanales, commerciales ou libérales simples.
- Avantage : démarches administratives allégées.
- Inconvénient : limitations pour certaines activités (agricoles, immobilières).
- Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Ce statut est particulièrement adapté aux débuts d’activité ou aux revenus modestes.
- La société (SARL, SAS, EURL, etc.) est recommandée lorsqu’on souhaite :
- Créer une structure pérenne, avec ou sans associés ;
- Séparer clairement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel ;
- Adapter la fiscalité ou la protection sociale à ses besoins.
💡 Le notaire peut vous accompagner pour déterminer la structure la plus cohérente avec votre situation personnelle et familiale, vos objectifs de transmission ou vos besoins de financement.
Les conséquences fiscales du choix de la forme juridique
La fiscalité varie selon le statut choisi :
- Certaines structures relèvent de l’impôt sur le revenu (IR).
- D’autres peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’option pour l’IS est irrévocable pendant 5 ans, et une fois révoquée, il n’est plus possible d’y revenir. Ce choix doit donc être anticipé avec soin, idéalement avec le conseil d’un notaire et d’un expert-comptable.
Le statut social du dirigeant : un critère souvent oublié
Le choix du statut juridique influe également sur la protection sociale du dirigeant :
- Le travailleur non salarié (TNS) relève du régime des indépendants ;
- Le dirigeant assimilé salarié (comme le président de SAS) relève du régime général.
Ce choix impacte les cotisations, les droits à la retraite, la couverture maladie et les indemnités en cas d’accident du travail. Le conjoint du créateur d’entreprise peut aussi bénéficier d’un statut spécifique : conjoint collaborateur, salarié ou associé.
Changer de structure juridique : est-ce possible ?
Oui, mais cette décision entraîne souvent des conséquences fiscales, comptables et juridiques. Il est possible de :
- Transformer une entreprise individuelle en société (EURL, SARL, SAS…) ;
- Dissoudre ou fusionner une société existante ;
- Modifier la répartition du capital ou le statut du conjoint.
Le notaire intervient pour sécuriser juridiquement ces opérations et anticiper leurs conséquences patrimoniales et fiscales.