Et si vous pouviez anticiper votre propre protection — celle de votre personne comme celle de vos biens — avant qu’il ne soit trop tard ? C’est précisément ce que permet le mandat de protection future, un outil encore trop peu connu du grand public, mais pourtant essentiel pour préparer l’avenir en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne (le mandant) désigne à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance (le mandataire) pour la représenter le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts — qu’il s’agisse de sa personne ou de son patrimoine.
Ce dispositif est une alternative à la tutelle ou à la curatelle, qui nécessitent une décision du juge. Ici, c’est le mandant lui-même qui choisit librement qui prendra soin de lui et gérera ses affaires en cas d’incapacité.
💡 Bon à savoir : Le mandat de protection future n’est pas réservé aux personnes âgées. Il peut concerner toute personne, jeune ou moins jeune, souhaitant anticiper un accident, une maladie ou un événement soudain (AVC, coma, etc.) entraînant une perte de capacité.
Les deux formes du mandat de protection future
Il existe deux types de mandats selon la forme retenue et l’étendue des pouvoirs confiés :
1️⃣ Le mandat sous seing privé
- Rédigé sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire officiel téléchargeable sur le site service-public.fr.
- Il peut être contresigné par un avocat pour plus de sécurité juridique.
- Il permet uniquement d’accomplir des actes d’administration : payer les factures, gérer un compte bancaire, entretenir un bien, renouveler un bail, etc.
- Il doit être enregistré au service des impôts (125 € de droits d’enregistrement).
2️⃣ Le mandat notarié
- Reçu devant notaire, il confère au mandataire des pouvoirs étendus, incluant la possibilité d’effectuer des actes de disposition : vente d’un bien immobilier, placements financiers, etc.
- Pour les actes les plus importants (vente du logement principal, donation…),
l’autorisation du juge des contentieux de la protection reste nécessaire. - Il peut porter sur le patrimoine privé, le patrimoine professionnel et la protection de la personne du mandant (par exemple, le choix des soins ou de la résidence).
Qui peut être mandataire ?
Le mandataire peut être :
- un proche (conjoint, enfant, ami),
- ou un professionnel (avocat, notaire, mandataire judiciaire).
Il est possible de nommer plusieurs mandataires (principaux et suppléants) afin d’assurer une continuité. Le mandant peut aussi désigner un tiers de confiance (par exemple un expert-comptable) pour contrôler la gestion du mandataire.
Quand et comment le mandat prend-il effet ?
Le mandat ne produit effet que lorsque l’état de santé du mandant le justifie. Le mandataire doit alors :
- Obtenir un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste du tribunal judiciaire,
- Déposer ce certificat et une copie du mandat au greffe du tribunal,
- Le greffier vise le mandat, indique la date de prise d’effet, et restitue le document visé,
- Le mandataire notifie l’entrée en vigueur du mandat au mandant et aux tiers concernés (banques, bailleurs, etc.),
- Il procède à un inventaire complet du patrimoine du mandant.
Si le mandant détient des fonctions dans une société (gérant, associé, administrateur…), le mandataire doit en informer la société.
Les obligations du mandataire
Le mandataire est responsable de sa gestion. Il doit :
- tenir à jour l’inventaire du patrimoine,
- établir un compte annuel de gestion,
- conserver toutes les pièces justificatives pendant 5 ans après la fin du mandat,
- et rendre compte de sa mission à l’office notarial (en cas de mandat notarié).
Le notaire peut, s’il le juge utile, se faire assister d’un professionnel (expert, comptable, etc.) aux frais du mandant pour contrôler la bonne exécution du mandat.
Fin du mandat de protection future
Le mandat prend fin :
- en cas de rétablissement des facultés du mandant,
- au décès du mandant,
- en cas de faute grave ou de manquement du mandataire,
- ou si le mandataire est lui-même frappé d’une incapacité (surendettement, liquidation judiciaire…).
Le mandataire ne peut être déchargé de ses fonctions qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. À la fin du mandat, il doit rendre ses comptes et obtenir quitus de sa gestion.
Combien coûte un mandat de protection future ?
| Type de mandat | Coût indicatif | Détails |
| Sous seing privé | Enregistrement : 125 € | Gratuit à rédiger soi-même, mais peut être contresigné par un avocat (honoraires libres). |
| Notarié | Environ 135 € + 125 € de droits d’enregistrement | Sécurisé et recommandé pour les actes de disposition. |
| Certificat médical | Environ 200 € | Établi par un médecin habilité par le tribunal. |
💡 L’action du mandataire est gratuite, sauf si une rémunération est prévue dans le mandat. Il peut toutefois se faire rembourser ses frais justifiés.
Pourquoi établir un mandat de protection future ?
Ce dispositif permet :
- d’éviter les mesures judiciaires lourdes (tutelle, curatelle),
- de désigner soi-même la personne de confiance qui s’occupera de ses affaires,
- d’assurer une continuité dans la gestion du patrimoine,
- et de soulager la justice en anticipant une situation de vulnérabilité.
En somme, le mandat de protection future est un acte de prévoyance et de confiance, un moyen d’organiser sereinement son avenir tout en respectant ses volontés.